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Donner un coup de pouce à ses petits-enfants

Le 08 janvier 2019
La lettre des notaires de France consacre son numéro d'octobre aux aides à l’un de vos petits-enfants pour s’installer ou à faire face à une dépense importante.

Lorsqu'ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens.

Quelles questions faut-il se poser avant de consentir une donation ?

S’ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens. Le notaire saura les conseiller et leur proposera parfois des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé, comme la donation temporaire d’usufruit. Le notaire saura aussi évaluer le montant dont le donateur peut disposer sans risque d’empiéter sur les droits de son conjoint ou de ses enfants. Enfin, il pourra conseiller les grands-parents sur la forme à donner à leur geste généreux. La donation est souvent préférable au don manuel.

Quelle est la fiscalité des dons aux petits-enfants ?

Le barème des droits dûs au fisc est le même que pour les donations aux enfants (de 5 à 45 % selon la tranche), après application d’un abattement de 31 395 euros. Si la donation porte sur une somme d’argent, elle bénéficie en outre d’une exonération du même montant, à une double condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé). Au total 62 390 euros sont alors exonérés d’impôts. Chacun de ces avantages se renouvelle tous les 15 ans.

Et si l’on souhaite simplement faire un cadeau ?

Il est possible d’offrir une somme d’argent pour un anniversaire, de payer le permis de conduire d’un jeune, de transmettre un bijou à l’occasion d’un mariage… On parle alors de présent d’usage, lié à une occasion particulière. Un tel don est sans incidence sur la succession et n’est pas taxé. La frontière avec une donation n’est cependant pas très nette. Elle est surtout appréciée au regard du patrimoine du donateur. Mieux vaut s’en tenir à une certaine mesure.

Les petits-enfants peuvent -ils être associés à un projet global de transmission patrimoniale ?

Oui, ils peuvent par exemple être associés à une donation-partage familiale, qui est alors dite transgénérationnelle. Un tel projet ne peut se réaliser qu’en accord avec leur père ou mère, fils ou fille du donateur.

En cas de prêt, quelles sont les précautions à prendre ?

Le prêt est plus simple à mettre en place qu’une donation, et présente aussi l’avantage de ne pas favoriser un petit-enfant par rapport aux autres si tel n’est pas le souhait des grands-parents. Même en famille, un écrit mentionnant la date du prêt, le montant et les modalités de remboursement est indispensable pour clarifier les intentions du prêteur. Au-delà de 760 euros, le contrat de prêt doit être déclaré à l’administration fiscale. Il peut également être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui lui donnera date certaine. Une formalité qui sera effectuée par le notaire si l’on recourt à l’acte notarié, qui permet de se prémunir contre toute contestation. Le notaire, etc etc

Source : http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/donner-un-coup-de-pouce-%C3%A0-ses-petits-enfants

Formation notariale continue franco-allemande : convention signée !

Le 08 janvier 2019
Le Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale du notariat allemand (Bundesnotarkammer) et le Centre d’études juridiques franco-allemand de l’Université de Sarre ont signé ce jour une convention instituant une formation notariale continue franco-allemande.

C’est la première fois qu’une telle formation binationale est instaurée.
Il s’agit de former les notaires allemands en droit notarial français, et les notaires français en droit notarial allemand, afin de mieux appréhender les situations transfrontalières. La formation s’effectuera partiellement en e-learning, et partiellement en présentiel.

Cette signature s’insère dans le cadre du jubilé des 60 ans d’existence du Centre d’études juridiques franco-allemand, initiant une ouverture de l’université aux professionnels, jubilé qui accueille le Ministre de la justice allemand, M. Heiko Maas, et le consul de France à Sarrebruck.

L’initiative se situe dans le prolongement de l’accord de coopération signé le 7 octobre 2014 par les notariats de France et d’Allemagne, en vue d’un rapprochement.

L'inventaire dans une succession

Le 08 janvier 2019
Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.

Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ?

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore héritier absent (qui n’a pas pu être contacté au moment de la succession).

Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.

On parlait naguère d'accepter la succession "sous bénéfice d'inventaire"

Depuis une réforme de 2006, on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net lorsqu’un héritier souhaite estimer les biens et les dettes du défunt et éviter d’être redevable auprès des créanciers au-delà de ses droits dans la succession.

L’inventaire est obligatoire dans ce cas et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation).

Y a-t-il d'autres cas où l'inventaire peut être demandé ?

Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique.

Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13 200 euros).
Le notaire ne manquera pas de conseiller les héritiers sur ce point et de répondre à leurs questions.
En pratique, comment se déroule l'inventaire ?

Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés – ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.

Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.

Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.

Quels conseils donner en cas de succession ?

En attendant le règlement de la succession, abstenez-vous de disperser les meubles en les vendant, les donnant...

Vous seriez réputé avoir accepté la succession, vous fermant la possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. Et vous vous trouveriez en difficulté si un inventaire s’avérait ensuite nécessaire.

Spécialiste des successions, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n’avez pas de notaire, consultez l'annuaire pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.

Source : http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/linventaire-dans-une-succession
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