CHARGEMENT

DROIT DE LA FAMILLE

Vie de famille, patrimoine, successions
Connaitre tous vos droits pour appliquer les bonnes décisions

DROIT DES AFFAIRES ET DU COMMERCE

Votre notaire vous conseille pour tous vos projets d'entreprise
Des solutions fiscales et juridiques adaptées

DROIT IMMOBILIER

Projet immobilier, estimation d'un bien
Votre notaire vous accompagne pendant votre projet immobilier

DROIT RURAL

Des solutions pour encourager les exploitations agricoles
et optimiser les aménagements

OFFICE NOTARIAL À ISSOUDUN DANS L'INDRE (36)

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LE RÔLE DU NOTAIRE

Expert en immobilier et en conseil des familles, le notaire intervient à toutes les étapes importantes de la vie, que ce soit au sein de la famille, de l'entreprise, en ce qui concerne le logement et le patrimoine.

Nommé par l'État, il est chargé d'une mission d'intérêt public : établir des actes authentiques, c'est-à-dire un acte ayant la même force et la même valeur qu'un jugement. Il doit à ses clients, le secret professionnel absolu.

NÉGOCIATIONS IMMOBILIÈRES

Bien implanté dans sa ville et sa région, le notaire est un expert en immobilier, aidé en cela par un accès direct aux bases de données immobilières de sa profession.

Il peut intervenir dès la mise en vente pour établir un avis de valeur ou une expertise. Le service immobilier permet de rechercher un bien, un acquéreur ou une location. Dans le prolongement de l’acte de vente, le notaire peut assurer la gestion des loyers de l’immeuble.

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L'ACCOMPAGNEMENT DE CHACUN

Quelle que soit la nature de votre problème juridique ou fiscal, le notaire est toujours à vos côtés pour vous expliquer le droit et vous permettre d'en tirer loyalement et légalement la meilleure application. Il conserve les actes et apporte la sécurité juridique au contrat.

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité publique, le notaire vous garantit le respect des règles de droit et la confidentialité de votre dossier.

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FAMILLE

Organisation de la vie entre les personnes, transmission, succession et événements familiaux

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IMMOBILIER

Devenir propriétaire d'un bien immobilier, copropriété et fiscalité de l'immobilier

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AFFAIRES ET COMMERCE

Création d'une entreprise et d'un commerce, gestion et transmission de patrimoine professionnel

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RURAL

Constitution des sociétés agricoles, acquisition de biens à vocation agricole

COMPOSITION DE NOTRE ÉTUDE

DUPREZ Cécile
Notaire
COULON-CASPAR Bernadette
Comptable
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ACTUALITÉS DE LA PROFESSION

 Donner un coup de pouce à ses petits-enfants

Donner un coup de pouce à ses petits-enfants

La lettre des notaires de France consacre son numéro d'octobre aux aides à l’un de vos petits-enfants pour s’installer ou à faire face à une dépense importante.

Lorsqu'ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens.

Quelles questions faut-il se poser avant de consentir une donation ?

S’ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens. Le notaire saura les conseiller et leur proposera parfois des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé, comme la donation temporaire d’usufruit. Le notaire saura aussi évaluer le montant dont le donateur peut disposer sans risque d’empiéter sur les droits de son conjoint ou de ses enfants. Enfin, il pourra conseiller les grands-parents sur la forme à donner à leur geste généreux. La donation est souvent préférable au don manuel.

Quelle est la fiscalité des dons aux petits-enfants ?

Le barème des droits dûs au fisc est le même que pour les donations aux enfants (de 5 à 45 % selon la tranche), après application d’un abattement de 31 395 euros. Si la donation porte sur une somme d’argent, elle bénéficie en outre d’une exonération du même montant, à une double condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé). Au total 62 390 euros sont alors exonérés d’impôts. Chacun de ces avantages se renouvelle tous les 15 ans.

Et si l’on souhaite simplement faire un cadeau ?

Il est possible d’offrir une somme d’argent pour un anniversaire, de payer le permis de conduire d’un jeune, de transmettre un bijou à l’occasion d’un mariage… On parle alors de présent d’usage, lié à une occasion particulière. Un tel don est sans incidence sur la succession et n’est pas taxé. La frontière avec une donation n’est cependant pas très nette. Elle est surtout appréciée au regard du patrimoine du donateur. Mieux vaut s’en tenir à une certaine mesure.

Les petits-enfants peuvent -ils être associés à un projet global de transmission patrimoniale ?

Oui, ils peuvent par exemple être associés à une donation-partage familiale, qui est alors dite transgénérationnelle. Un tel projet ne peut se réaliser qu’en accord avec leur père ou mère, fils ou fille du donateur.

En cas de prêt, quelles sont les précautions à prendre ?

Le prêt est plus simple à mettre en place qu’une donation, et présente aussi l’avantage de ne pas favoriser un petit-enfant par rapport aux autres si tel n’est pas le souhait des grands-parents. Même en famille, un écrit mentionnant la date du prêt, le montant et les modalités de remboursement est indispensable pour clarifier les intentions du prêteur. Au-delà de 760 euros, le contrat de prêt doit être déclaré à l’administration fiscale. Il peut également être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui lui donnera date certaine. Une formalité qui sera effectuée par le notaire si l’on recourt à l’acte notarié, qui permet de se prémunir contre toute contestation. Le notaire, etc etc

Source : http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/donner-un-coup-de-pouce-%C3%A0-ses-petits-enfants

Formation notariale continue franco-allemande : convention signée !

Formation notariale continue franco-allemande : convention signée !

Le Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale du notariat allemand (Bundesnotarkammer) et le Centre d’études juridiques franco-allemand de l’Université de Sarre ont signé ce jour une convention instituant une formation notariale continue franco-allemande.

C’est la première fois qu’une telle formation binationale est instaurée.
Il s’agit de former les notaires allemands en droit notarial français, et les notaires français en droit notarial allemand, afin de mieux appréhender les situations transfrontalières. La formation s’effectuera partiellement en e-learning, et partiellement en présentiel.

Cette signature s’insère dans le cadre du jubilé des 60 ans d’existence du Centre d’études juridiques franco-allemand, initiant une ouverture de l’université aux professionnels, jubilé qui accueille le Ministre de la justice allemand, M. Heiko Maas, et le consul de France à Sarrebruck.

L’initiative se situe dans le prolongement de l’accord de coopération signé le 7 octobre 2014 par les notariats de France et d’Allemagne, en vue d’un rapprochement.

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